Le Géomètre-Expert

QU'EST CE QU'UN GEOMETRE ?
Un Géomètre-Expert est un professionnel libéral dont l’activité est encadrée par la loi du 7 mai 1946. C'est un professionnel garantissant la maîtrise de solides compétences à la fois techniques et juridiques grâce à l'obtention d'un diplôme d’ingénieur de niveau bac + 5 ou d'un diplôme de Géomètre-Expert foncier DPLG . Le Géomètre-Expert doit être inscrit au tableau de l’Ordre des géomètres-experts pour exercer son activité. Il doit également répondre à certaines obligations : respect de règles déontologiques, transparence du prix de ses prestations, formation continue, assurance, etc.

 

 

 

 

 

 

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UNE MISSION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
La profession de Géomètre-Expert dispose d’un monopole pour établir les plans et documents topographiques qui délimitent les propriétés foncières. Le Géomètre-Expert est donc le seul professionnel habilité pour fixer les limites des biens fonciers et joue un rôle de premier plan dans le respect de la propriété et des biens fonciers qui constitue l’un des fondements de la société française. Collectivement, les Géomètres-Experts de France contribuent également chaque jour à la mise à jour et à la conservation des données relatives à la propriété foncière.
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CE QUE DIT LA LOI 
Selon l'article 1er de la loi du 7 mai 1946​, le Géomètre-Expert « réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière... ».