Mesurage et attestation Loi Carrez : guide
Le mesurage de la superficie privative, dite superficie Loi Carrez, et l'établissement du certificat correspondant est une procédure indispensable dans le cadre de tout avant-contrat et contrat de vente de lots ou fractions de lots d’une copropriété.
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Ce guide vous fournira toutes les informations nécessaires sur cette prestation et vous permettra de comprendre les raisons de faire appel à notre Cabinet de Géomètre-Expert.
Définition de la prestation
Nous réalisons le mesurage régulier destiné à calculer la superficie pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété, puis nous établissons le certificat correspondant.
Cadre Juridique
La loi du 18 décembre 1996, incorporée dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et son décret d’application du 23 mai 1997, définissent la superficie privative d’un lot de copropriété, à savoir :
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" La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier gaines, embrasures de portes et fenêtres.
Il doit pas être tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m. "
Pourquoi faire appel à un Cabinet de Géomètre-Expert ?
Dans un premier temps, le Géomètre-Expert vérifie la désignation, la consistance et l’affectation du lot en étudiant le Règlement de Copropriété et Etat Descriptif de Division.
Il effectue ensuite le mesurage du lot puis établit le certificat de superficie privative, dite Loi Carrez.. Il peut indiquer les éventuelles discordances par rapport au Règlement de copropriété.
Le Géomètre-Expert garantit l’information sur la superficie privative réelle d’un ou plusieurs lot(s) de copropriété.
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