Modificatif d'un État Descriptif de Division en Copropriété à Lyon 5
Notre cabinet a été mandaté pour rédiger un projet modificatif de l’État Descriptif de Division en Copropriété d'un immeuble situé à Lyon 5ème. L'objectif était de créer un lot suite à la privatisation de parties communes (partie de combles transformée en fraction d'appartement), puis la réunion dudit lot créé avec un appartement existant, formant un lot unique d'une superficie totale approximative de 70m².
Pour mener à bien cette mission, nous avons commencé par commander la fiche d’immeuble auprès du Service de Publicité Foncière de LYON. Ensuite, un mesurage précis des lots concernés a été effectué, à savoir le lot d’appartement existant et le lot intermédiaire créé correspondant à une fraction d'appartement.
Nous avons analysé le règlement actuel et l’état descriptif de division en copropriété, y compris ses modificatifs successifs, pour déterminer les implications du changement prévu. La rédaction du projet de modificatif de l’état descriptif de division de copropriété a ensuite été réalisée. Ce document détaillait la création du lot suite à la privatisation de parties communes, puis sa réunion avec le lot d’appartement existant pour créer un lot unique.
Des plans modificatifs de copropriété ont été établis à partir des mesurages réalisés, illustrant les différentes étapes du projet : l’état initial, l’état intermédiaire et l’état final. Tous ces éléments ont été fournis au format PDF, et une version au format Word a été envoyée au Notaire du client, facilitant son travail.
